Protection juridique MMA

Litige : être bien accompagné

Un litige est vite arrivé : achat en ligne défectueux, conflit de voisinage, désaccord avec un employeur ou utilisation frauduleuse de votre CB… Il est souvent difficile de connaître vos droits et comment les faire valoir pour résoudre un litige. Avec la Protection Juridique MMA, vos conseillers juridiques vous aident à défendre vos intérêts et vous accompagnent dans vos démarches personnelles jusqu’à la résolution du litige.

Votre protection juridique
à partir de 8,50 €/mois*

Devis protection juridique

Pourquoi choisir la protection juridique MMA ?

  • Assistance téléphonique 6j/7

    Bénéficiez de l’expertise des conseillers juridiques MMA 6 jours sur 7 de 8h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés et chômés(1).

  • Accompagnement de l’amiable jusqu’au judiciaire

    En cas de litige, la protection juridique MMA vous accompagne de la procédure à l’amiable jusqu’au judiciaire.

  • Accès à + de 700 guides pratiques et documents juridiques

    Avec notre partenaire Rocket Lawyer, informez-vous sur vos droits et menez à bien vos démarches(2).

Sommaire - Assurance protection juridique personnelle

    Qu’est-ce que la protection juridique ?

    L’assurance protection juridique est votre compagnon juridique du quotidien et vous informe sur la réglementation en droit français.
    En cas de litige avec un tiers (voisin, commerçant, employeur, …), des juristes vous accompagnent pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si la solution à l’amiable n’est pas trouvée, vous bénéficiez d’un accompagnement dans le cadre d’une procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, honoraires d’avocat pour être représenté ou défendu et frais d’expertise).

    L’essentiel pour tout connaitre de la protection juridique en podcast

    Mathilde Ricard, chargée de projets chez Covéa Protection Juridique

    La minute Experts MMA

    Découvrez le 5e épisode de notre podcast « La minute Experts MMA », l'émission qui décrypte pour vous des sujets assurantiels clés.

    Dans ce nouvel épisode, Mathilde Ricard, chargée de projets chez Covéa Protection Juridique, nous explique les essentiels de l’assurance protection juridique et liste des cas concrets de litiges.
     

    Comment fonctionne la Protection Juridique personnelle ?

    • Informations juridiques

      Obtenez des informations juridiques, en droit français et en langue française, pour vous aider à connaître vos droits. Les juristes MMA se tiennent à votre disposition par téléphone : de 8h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés et chômés.

    • Accompagnement amiable

      En cas de conflit avec votre voisin, votre employeur ou votre garagiste par exemple : des juristes spécialistes de la négociation recherchent une solution avec l’adversaire. L’objectif est d’éviter une procédure judiciaire longue, voire coûteuse. Les juristes MMA peuvent aussi avoir recours à des experts pour obtenir leur avis.

    • Accompagnement Judiciaire

      Si la négociation amiable n’aboutit pas, vous bénéficiez d’un accompagnement financier et humain durant toute la procédure judiciaire et jusqu’à l’exécution de la décision de justice. Le contrat de protection juridique permet la prise en charge des honoraires d’avocat, d’expert judiciaire et/ou commissaire de justice.

    Vous avez des droits. Découvrez le tarif et obtenez un devis personnalisé.

    Devis protection juridique

    Les domaines d’intervention de la Protection juridique et types de litiges

    La Protection Juridique MMA couvre les principaux litiges de la vie privée et salariée :

    • Travail : licenciement abusif, mutation non prévue, discrimination, harcèlement, refus de paiement d’heures supplémentaires, litige avec France Travail… 
    • Consommation : achats en ligne non livrés, produits défectueux, retards de livraison, réparation inefficace sur votre véhicule, mauvais diagnostic et travaux de réparation inadaptés... 
    • Logement : logement insalubre, charges de copropriété réclamées à tort, troubles de voisinage, travaux mal réalisés…
    • Administration : désaccord sur le montant de votre impôt sur le revenu, relations conflictuelles avec les organismes sociaux, erreur de calcul de trimestre de retraite,  
    • Santé : erreur médicale, infection nosocomiale
    • Famille : succession en ligne directe, violences intrafamiliales, violences conjugales, …
    • Réseaux Sociaux : diffamation, cyberharcèlement…

    Bon à savoir et limites de prise en charge des litiges

    Lorsque vous êtes mis en cause par un tiers, MMA peut vous défendre quel que soit l’intérêt financier en jeu. Si c’est vous qui exercez un recours, MMA intervient dès lors que l’enjeu financier est supérieur à 250 €.
    Seuls sont garantis les litiges dont le fait générateur n’était pas connu de vous lors de la prise d’effet du contrat. 
    Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts.

    Demandez un devis assurance protection juridique et bénéficiez de l’assistance juridique MMA. 

    En souscrivant à l’assurance protection juridique MMA, accédez à + de 700 guides pratiques et documents juridiques pour vous faciliter toutes vos démarches (2).

    Exemples d’interventions sur des litiges garanties*

    Consommation : exemple de protection juridique en cas de litige auto

    Alice dépose son véhicule dans son garage habituel pour procéder à sa révision. Lors de cet entretien, son garagiste l’informe que le turbo doit être changé. Alice accepte cette réparation, nécessaire au bon fonctionnement de son véhicule.  

    Une fois réparée, Alice récupère son véhicule et tombe en panne 2 jours après. La dépanneuse dépose le véhicule dans un garage tiers et l’informe que l’installation du turbo serait à l’origine de la panne. Son garagiste refuse de reconnaître sa responsabilité. La protection juridique prend en charge son dossier, l’a fait assister et conseiller par un expert pour apporter la preuve du défaut de montage.
     

    Logement : exemple protection juridique en litige habitation

    Jean a un voisin dont le mur de son habitation s’affaisse et de nombreuses pierres tombent sur le terrain de Jean. Jean demande à plusieurs reprises à son voisin de remettre en état le mur et d’enlever les pierres. Malgré cette démarche, son voisin refuse d’intervenir. La protection juridique va prendre contact avec le voisin pour effectuer des démarches amiables et tenter d’obtenir un accord avec lui. En cas d’échec, la protection juridique proposera à Jean de mandater l’avocat de son choix pour engager une procédure judiciaire.(3)

    Les honoraires de l’avocat de Jean seront pris en charge par la protection juridique.
     

    Travail : exemple protection juridique lors d’un litige au travail

    Maurenne est embauchée dans une entreprise pour un poste de secrétaire. 2 ans plus tard, elle est licenciée pour incapacité. Maurenne conteste son licenciement et réclame le paiement d’heures supplémentaires et de congés non payés. La protection juridique lui explique quel est son recours et lui propose de mandater l’avocat de son choix(3) pour contester son licenciement abusif devant le Conseil de Prud’hommes.

    Les honoraires de l’avocat de Maurenne seront pris en charge par la protection juridique.
     

    Les étapes pour souscrire une assurance protection juridique

    Pour souscrire une assurance protection juridique MMA, c’est simple, il suffit de prendre contact avec votre agent et lui détailler votre situation.
    Besoin d’aide pour faire valoir vos droits ? L’assureur MMA est présent à vos côtés pour tout besoin d’information. Découvrez votre tarif protection juridique.

    Questions / Réponses sur la protection juridique personnelle – FAQ

    •  Quelle différence entre protection juridique personnelle et protection juridique professionnelle ?

      La protection juridique personnelle et la protection juridique professionnelle diffèrent principalement par leur champ d'application et les types de litiges qu'elles couvrent. 

      • La protection juridique personnelle, dite « du particulier » est un contrat qui couvre exclusivement les litiges liés à la vie privée de l'assuré, comme les conflits de voisinage, les litiges de consommation, les litiges liés à l'habitation, ou encore les différends avec son employeur. Elle vous permet d’assurer votre défense ou de défendre vos droits.
      • La protection juridique professionnelle est un contrat destiné aux professionnels et couvre les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'activité professionnelle, tels que les litiges avec des clients, des fournisseurs, ou des salariés que ce soit en défense ou en recours.

    • Quelle est la différence entre assurance protection juridique et assurance civile ?

      L’assurance de protection juridique vous donne les moyens financiers et juridiques de défendre vos intérêts. Elle comporte 3 niveaux d’intervention : 

      • l’information juridique par téléphone pour connaître l’étendue de vos droits,
      • l’accompagnement amiable pour tenter de trouver une solution rapide à votre litige, 
      • l’accompagnement judiciaire qui permet la prise charge des frais de justice d’un litige garanti comme les honoraires d'avocat, du commissaire de justice et les frais d'expertise selon les conditions générales du contrat souscrit. 

      L’assurance responsabilité civile est une assurance qui vous couvre des dommages causés à un tiers et dont vous êtes responsable. Elle va directement indemniser la victime du dommage que vous avez causé.

      Exemple de complémentarité entre protection juridique et assurance civile :
      Vous roulez sur les pieds d’un passant en trottinette. Dans ce cas-ci, c’est votre responsabilité civile qui intervient pour indemniser les dommages causés au passant.  
      Vous achetez une trottinette électrique à un professionnel et 3 mois plus tard, vous rencontrez un problème de batterie. Le vendeur refuse d’intervenir. Dans ce cas-ci, c’est votre contrat de protection juridique qui intervient pour vous défendre.

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      Tout dépend des conditions générales du contrat d’assurance de protection juridique souscrit et de la formule choisie. Concernant la protection juridique MMA, le contrat ne prévoit pas de délai de carence.

    •  Quels sont les documents nécessaires pour souscrire une assurance protection juridique ? 

      Pour souscrire une assurance protection juridique, il est nécessaire de fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile attestant que vous êtes résident fiscal français. Ces documents assurent la sécurité et la vérification des informations fournies.

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    Certification SFG

    Plus d'infos sur les assurances MMA

    Conseils pratiques pour anticiper les risques de litiges

    Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 400) et aux Conditions Particulières du contrat Protection juridique MMA disponibles en agence ou sur mma.fr.

    Crédit photo : Joyfotoliakid - AdobeStock
    * Tarif au 01/01/2025 sur mma.fr. Les tarifs mensuels sont soumis aux frais de fractionnement présentés au sein des conditions générales (CG 400) de votre contrat d’assurance. Prix valables le jour de votre demande en ligne, hors offres commerciales éventuelles de l'agence.

    (1) Coût de la communication non surtaxé.
    (2) Offre proposée par notre partenaire Rocket Lawyer valable jusqu’au 31/12/2025 et accessible en vous connectant sur votre Espace Client MMA.

    • Accès gratuit aux services de rédaction de documents juridiques pour tout client MMA titulaire d’un contrat d’assurance Protection Juridique en vigueur,
    • Réduction de 25% accordée à tout client MMA titulaire d’un contrat autre que Protection Juridique en vigueur sur les services payants de rédaction de documents juridiques.

    (3) L'avocat est librement choisi par l'assuré ou, si l'assuré en fait la demande écrite, proposé par Covéa PJ.

    Page mise à jour le 03/02/2025